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Amendement N° COM-1216 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le déroulement sans entrave des chantiers en cœur de ville au sein des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en introduisant la possibilité pour les livraisons de déroger aux mesures de restriction de la circulation. Il a pour objectif de prendre en compte la nécessité de programmer des livraisons nocturnes indispensables pour les grands chantiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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