Déposé le 30 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 46 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 221‐8 du code de l’énergie est ainsi modifiée : après le mot « évitées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produits et équipements.»
Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.