Amendement N° COM-1221 3ème rectif. (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 30 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier, Roux.

Photo de Éric Gold Photo de Henri Cabanel Photo de Christian Bilhac Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Après l'article 46 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 221‐8 du code de l’énergie est ainsi modifiée : après le mot « évitées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produits et équipements.»

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.

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