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Amendement N° COM-1290 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Roux.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences :
finale
Insérer les mots :
et primaire
Exposé Sommaire :
La loi Elan a fixé des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Mais ces objectifs peuvent paradoxalement inciter les maîtres d'ouvrage à utiliser d'autres sources de chauffage, au détriment de dispositifs renouvelables.
Le présent amendement propose de rédiger les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaire en énergie primaire et finale. Cela permettrait ainsi de s’assurer que des actions seront également réalisées par le maître d’ouvrage sur l’enveloppe du bâtiment pour réduire les besoins en énergies pour le chauffage ainsi que sur les autres usages du bâtiment (éclairage, ventilation, usages numériques...), tout en traitant de manière équitable les différents vecteurs de chaleur renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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