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Amendement N° COM-1295 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Après l'article 83 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ».
Ce rapport établit comment l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prendraient en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.
Exposé Sommaire :
Les Assises de l’eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs du secteur. Il en est notamment ressorti la définition d'un objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10% en 5 ans et de 25% en 15 ans.
Cet amendement vise à établir un rapport préalable à la traduction de cette ambition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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