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Amendement N° COM-1299 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Roux.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :
Après les mots :
dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code
Insérer les mots :
, dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme,
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement, proposé par l'ADF, est de permettre de dispenser de compensation de boisement des opérations de défrichement réalisées dans des sites protégés et gérés au titre de l’article L 113-8 du code de l’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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