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Amendement N° COM-1301 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Roux.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent prévoir
Par le mot :
prévoient
Exposé Sommaire :
L’article 32 propose l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national. Le présent amendement vise à autoriser les départements à mettre en place une taxe analogue en raison des reports de trafic qu'ils auront à subir sur les routes dont ils assurent la gestion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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