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Amendement N° COM-1304 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Bilhac, Requier, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
I -Alinéa 17
Après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , pris après concertation avec les acteurs de la filière »
II. Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
« , et la manière d’y parvenir en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre ou par les entreprises qualifiées. »
III. Alinéa 20
Supprimer les mots :
« dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que le décret précisant le contenu de la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, soit pris en concertation avec les acteurs de la filière.
Il vise également à préciser le rôle de cet accompagnateur qui ne doit pas empiéter sur celui des entreprises artisanales du bâtiment dont la compétence est de prescrire et de réaliser des travaux en fonction des caractéristiques techniques du bâti, voire d'apporter des conseils d'usage ou d'entretien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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