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Amendement N° COM-1305 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Article 32
Compléter cet alinéa par les mots :
« à hauteur du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer. Cette compensation est répartie entre les communes selon des critères déterminés par la loi de finances »
Exposé Sommaire :
L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en le confiant au maire, ce qui peut représenter une charge difficilement soutenable pour les communes rurales. En application de l’article 72-2 de la Constitution, il est prévu que cette charge soit compensée pour les collectivités.
La compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de ce transfert de compétences doit tenir compte du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer et être répartie entre les communes équitablement. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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