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Amendement N° COM-1307 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter le 7° par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci »
Exposé Sommaire :
Afin de limiter le trafic automobile au cœur des villes et de favoriser le report modal, les plans de mobilité encouragent le développement des parcs de rabattement ou parking relais près des gares ou aux entrées de ville. L’article 26, qui incite à leur développement, peut impacter la commune accueillante. Aussi, l’amendement propose que l’AOM évalue l’impact financier sur le territoire concerné de la création du parc de rabattement et prévoit un contrat pour sa prise en charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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