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Amendement N° COM-1308 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Exposé Sommaire :
La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif central des politiques de développement durable. L’article 47 propose un rythme soutenu de réduction de la consommation d’espaces naturels, une division de moitié du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans. Si l’on ne peut que souscrire à la nécessité de protéger la biodiversité et ainsi contenir l’artificialisation des sols, l’objectif doit être porté au niveau national afin de permettre une mutualisation des efforts selon les possibilités territoriales.
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