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Amendement N° COM-1310 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet article :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2231-1. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente au moins tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. »
Exposé Sommaire :
L’article 50 prévoyait initialement la présentation d’un rapport local annuel sur l’artificialisation des sols constatée au cours de l’année écoulée. Les députés ont assoupli les dates de remise de rapport pour que cette obligation n’incombe que tous les deux ans aux communes de moins de 3500 habitants. L’amendement propose plutôt de prévoir un rapport produit tous les trois ans par toutes les communes, afin de privilégier une vision de plus long terme davantage pertinente en matière d’évolution de l’occupation des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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