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Amendement N° COM-1311 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En séance, afin de lutter contre l’artificialisation des sols, les députés ont adopté un dispositif visant à réduire dans les dix ans de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente et instaurer l’obligation d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de végétaliser l’ensemble des parkings d’ici 2025. L’amendement propose de supprimer cet article dont les objectifs semblent impossibles à tenir par les autorités compétentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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