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Amendement N° COM-1314 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer cet article sur les chemins ruraux introduit par les députés qui est sans lien direct avec le texte et qui risque de compliquer la tâche des maires. Il prévoit que la désaffectation qui est un préalable nécessaire à leur aliénation par la collectivité ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée, d’une part, et encadre les conditions de l’échange de parcelles sur lesquelles sont sis les chemins ruraux d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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