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Amendement N° COM-1315 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article L. 541-10-1 du code du code de l’environnement est ainsi modifié : après les mots « qui ne sont pas soumis au 5odu présent article », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1erjanvier 2025, l’ensemble des dispositifs médicaux correspondant à la définition du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » »
Exposé Sommaire :
L’article L. 541-10-1 reprend le principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et l’étend aux nouveaux dispositifs médicaux technologiques utilisés par les patients en auto-traitement et qui comportent des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles, afin de pouvoir les recycler.
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en l’étendant à l’ensemble des dispositifs médicaux tels que définis par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil afin d’améliorer la gestion et la valorisation de ces déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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