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Amendement N° COM-1317 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 30 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis B
Après l'article 22 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de l’énergie et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Il reprend un amendement introduit lors de l’examen du projet de loi ASAP, considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.
Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux étant un frein à leur développement, le présent amendement propose d’augmenter le taux de réfaction de 40 % à 60 % pour les raccordements des installations de production de biométhane afin de soutenir cette filière nécessaire à l’accomplissement des objectifs prévus par la Stratégie Nationale Bas Carbone.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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