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Amendement N° COM-1342 (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Canévet.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel 19 bis I ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes
« et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’intégrer les représentants de la société civile régionale concernée traduite par les conseils économiques, sociaux et environnementaux, au sein des comités de bassins, gérant localement les milieux aquatiques.
La société civile pourrait ainsi s’exprimer dans ces instances et contribuer à l’évaluation des politiques publiques régionales dans ce domaine.
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