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Amendement N° COM-1365 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray, Decool, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam, Jacquemet, MM. Grand, Loïc Hervé, Mme Dumont, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg.
A l’alinéa 4, remplacer les mots :
« , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, »
Par les mots :
« la sobriété foncière »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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