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Amendement N° COM-1372 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet, MM. Kern, Grand, Loïc Hervé, Mme Dumont, MM. Le Nay, Duffourg.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés.
En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs.
- il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a pas lieu d’être ;
- il repose sur une vision totalement déformée et inexacte des avantages du matériau bois dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
- il soulève d’évidentes difficultés de mise en œuvre puisque la mesure sera forcément inflationniste sur le coût des bâtiments (comme le prédit l’étude Deloitte adossée au rapport de Daniel Gremillet sur la RE2020) et s’accompagnera d’importations massives de produits du bois.
Pour rappel, l’amendement introduisant cet article, qui aurait dû être irrecevable en raison de sa nature réglementaire soulignée par la rapporteure à l’Assemblée nationale, a été adopté par les députés contre l’avis du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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