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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1595 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la précision, superfétatoire, tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.
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