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Amendement N° COM-1595 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-14 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle le pouvoir règlementaire devra définir ce qu’est un échantillon. Au cours des travaux de la rapporteure pour avis, il n’est pas apparu que cette notion était source d’incertitude.
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