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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1933 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
I.– Alinéa 1
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels,
II.– Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à préciser que la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole doit s’inscrire dans une logique pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels. Il supprime également la demande de rapport prévue au II du présent article, redondante par rapport aux éléments à l’article 62.
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