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Amendement N° COM-1933 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendement identique : COM-143 )

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Photo de Christine Lavarde 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 63

I.– Alinéa 1

Remplacer le mot :

annuelle

par les mots :

pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels,

II.– Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement de clarification vise à préciser que la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole doit s’inscrire dans une logique pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels. Il supprime également la demande de rapport prévue au II du présent article, redondante par rapport aux éléments demandés à l’article 62.

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