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Amendement N° COM-1436 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 17
Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 »
Exposé Sommaire :
Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022
L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ou G et notamment lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location. Il est prévue une application un an après la publication de la loi.
Ces mesures concernant des “passoires thermiques”, il est proposé une entrée en vigueur, plus rapide, soit au 1erjanvier 2022.
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