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Amendement N° COM-1439 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa avec les mots suivants : «, à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution. »
Exposé Sommaire :
Compléter la mission de l’accompagnateur renov par une mission d’appui à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution
L’incitation des ménages à s’engager pour des rénovations performantes nécessite la mise en place d’une garantie de bonne exécution des travaux et d’atteinte des niveaux de performances attendus.
Aussi il est proposé de compléter la mission de l’accompagnateur renov par une mission d’appui à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution.
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