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Amendement N° COM-1440 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 16
Rédiger ainsi la deuxième phrase :
"Les échéances, les seuils de mise en œuvre de cette condition et les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages sont fixés par décret."
Exposé Sommaire :
Gratuité de l’accompagnement rénov pour les ménages modestes
L’article 43 prévoit que les aides publiques seront progressivement conditionnées au recours à un accompagnement pour certaines rénovations.
Il est proposé de garantir la gratuité de la délivrance de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources défini par décret.
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