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Amendement N° COM-1472 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
L’article 66 bis vise à permettre aux produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer de pouvoir bénéficier de labels privés.
La rédaction de cet article précise que ces produits devront remplir un cahier des charges garantissant « notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole ».
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’emploi du terme « ou ». Pour eux, la juste rémunération du producteur doit être une priorité absolue.
En conséquence, ils proposent de remplacer le terme « ou » pouvant prêter à confusion sur le caractère cumulable ou substituable de cet objectif.
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