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Amendement N° COM-1498 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Remplacer les mots :
L'Etat se donne
Par les mots :
L'Etat et les collectivités territoriales se donnent
Exposé Sommaire :
Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Le présent amendement vise à élargir cet objectif aux collectivités territoriales qui se doivent également d'être exemplaires.
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