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Amendement N° COM-1532 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Harribey, M. Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État."
Exposé Sommaire :
Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif ZAN
Le projet de loi fait porter la mise en œuvre de l’objectif sur les seules collectivités.
Or, un certain nombre de projets impliquant une artificialisation des sols sont menés directement sous l’impulsion de l’État. Ces projets d’intérêt général ou s’inscrivant dans des orientations stratégiques nationales ne doivent pas annuler les efforts qui seraient fait par des collectivités et leurs habitants.
Notre amendement propose ainsi de préciser que l'artificialisation générée par des projets menés par l’État ne s'impute pas sur l'artificialisation nette d'un territoire.
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