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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1885 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par les textes pris pour leur application
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article.
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