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Amendement N° COM-1885 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-156 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par les textes pris pour leur application
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle à la codification de la police des mines exercée par l’État, instituée par le présent article.
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