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Amendement N° COM-1568 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Harribey, M. Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Inventaire des sols artificialisés dans le cadre de la convention de sobriété foncière
L’état des lieux de la consommation antérieure d’espaces doit être logiquement traitée dans la convention de sobriété foncière. Elle en constitue le point d’entrée à partir duquel pourra être défini objectivement le volume d’artificialisation possible dans le cadre du projet global de territoire envisagé.
Cette donnée contractuelle fondamentale permettra de disposer d’une base commune et opérationnelle pour assurer le pilotage et le suivi de la réalisation des objectifs fixés sur le territoire couvert par la convention.
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