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Amendement N° COM-1572 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Harribey, M. Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
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La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics.
Exposé Sommaire :
Prise en compte séparée de l'artificialisation des projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux
Cet amendement précise que la consommation foncière liée aux grands projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux est traitée dans le SRADDET, à l’échelle régionale, afin de mutualiser son impact et de ne pas faire porter au seul territoire d’implantation de l’équipement, ou traversé par l’infrastructure, l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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