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Amendement N° COM-1592 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-922 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer cet article, considérant que la décentralisation du pouvoir de la police de publicité des enseignes et publicités extérieures, dont les auditions de la rapporteure pour avis ont révélé qu’elle ne faisait pas l’objet d’une demande particulière des élus locaux, représenterait un alourdissement des charges pour les communes ne disposant pas de l’ingénierie humaine, technique et financière pour exercer ce pouvoir.
Le risque est donc élevé que l’exercice de ce pouvoir soit inégal sur le territoire, fragilisant la protection du cadre de vie et créant de potentielles distorsions de concurrence entre commerçants de différentes communes.
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