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Amendement N° COM-922 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1592 )
Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation « à deux vitesses » avec d'un côté des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlement local de publicité, et de l'autre, des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.
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