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Amendement N° COM-1626 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Pointereau, Mme Bonnefoy, MM. Chevrollier, Dagbert, Stéphane Demilly, Gold, Fernique.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030.
« Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieuse de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés. Cette stratégie prend en compte et actualise la stratégie pour le développement du fret ferroviaire mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités.
« Cette stratégie, définie par voie réglementaire après avis du Conseil d’orientation des infrastructures et consultation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, identifie les leviers de développement des modes ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises.
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie, qui comporte notamment un volet relatif au suivi des indicateurs de développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises suivants :
« - Parts modales du transport ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises ;
« - Indicateurs de qualité de service de fret ferroviaire et fluvial inscrits respectivement dans le contrat prévu à l’article L. 2111-10 du code des transports et dans le contrat prévu à l’article L. 4311-8 du code des transports ;
« - Taux de satisfactions des chargeurs ;
« - Montants investis dans les investissements d’infrastructures nécessaires au développement du fret ferroviaire et fluvial. »
Exposé Sommaire :
Cet inscrit dans la loi l’objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluvial d’ici 2030.
L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que la France met en place une stratégie pour le développement du fret ferroviaire, publiée au plus tard le 1erjanvier 2021. Cependant, cette stratégie n’a toujours pas été rendue publique par le Gouvernement, illustrant une absence de pilotage de cette politique. Cette carence explique sans doute pour partie les faibles résultats du fret ferroviaire, qui peine toujours à rivaliser avec le transport routier.
Le cas de cette stratégie est par ailleurs symptomatique des politiques de relance des modes massifiées votées ces dernières décennies, qui fixent des objectifs sans assurer un suivi de leur mise en œuvre.
Afin de rehausser l’engagement de l’État pour le fret ferroviaire et fluvial, notamment en matière de planification, et d’assurer son déploiement, il semble donc pertinent :
- de se fixer des objectifs ambitieux mais réalistes de développement des modes massifiés. Alors que l’État engage d’importants moyens à la régénération des réseaux respectifs, il est nécessaire d’assurer la pérennité de ces engagements en les inscrivant dans le domaine de la loi. Une telle transcription permet aux acteurs du secteur de disposer d’une visibilité sur le soutien de qui leur sera accordé, et fixe un véritable cap pour l’État et toutes les parties prenantes du développement de ces filières.
- de définir une stratégie de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés, dans une logique de complémentarité des modes et de l’actualiser tous les cinq ans.
- de prévoir un véritable suivide cette stratégie qui fait souvent défaut. La stratégie ainsi définie pourrait don faire l’objet d’une évaluation annuelle afin de s’assurer de sa mise en œuvre. Cette évaluation doit être réalisée à la lumière de certains indicateurs précis et quantifiables, parmi lesquels la part modale du rail et du fleuve, des indicateurs de qualité de service et des indicateurs relatifs aux investissements dans les infrastructures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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