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Amendement N° COM-1648 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Lévrier, Marchand, Rambaud, Mmes Havet, Schillinger.
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désartificialisation des entrées de ville. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore. Ce rapport élabore l’ensemble des mécanismes qui doivent permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones, tout en s’assurant de la nécessaire cohérence urbaine. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer des dispositifs économiques et juridiques pour participer à la restructuration des zones commerciales
En effet, il existe un stock important de m² commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cette accumulation. Souvent situées en entrées de villes, ces passoires thermiques pourraient être remplacées, par des projets multifonctionnels sans aucune artificialisation supplémentaire.
Cette idée recueille des avis favorables de la part des acteurs participant à l’aménagement du territoire aussi bien au niveau national qu’au niveau territorial.
En raison de la complexité d’un tel dispositif, il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail sous l’égide du Gouvernement rassemblant acteurs publics et privés afin de déterminer les contours de l’objectif et le mécanisme ad hoc à créer et insérer à terme dans la loi.
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