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Amendement N° COM-1666 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 30 mai 2021 par : MM. Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 49 bis D
Après l'article 49 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. L'article L. 113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'un territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole, la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est obligatoire"
II. L'article L. 113-24 est ainsi modifié : après le mot "terrains", insérer les mots : "bâtis et non bâtis"
III. Au premier alinéa de l'article L. 113-25 : après le mot "terrains", sont insérés les mots : "bâti et non bâtis".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains afin de préserver la vocation agricole des terrains et du bâti, dès lors que le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole. Il s'agit de sanctuariser le foncier agricole qui a bénéficié d'une politique publique afin d'éviter les changements d'affectation.
Cet dispositif du droit de l'urbanisme est peu utilisé en dépit de son utilité pour lutter contre l’artificialisation des sols et en particulier la préservation des terres agricoles.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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