Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1670 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Rédiger ainsi cet article :
Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.
Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à transformer l'expérimentation prévue par cet article en une obligation de disposer d'une solution de réservation de réservation des repas en restauration collective publique afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, cette mesure a déjà démontré son efficacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.