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Amendement N° COM-1673 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Cabanel, Bilhac, Gold, Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime cet article qui introduit un droit de surplomb sur la propriété voisine en cas d'isolation thermique par l'extérieur pour les bâtiments construits en limite de propriété. La loi ne peut pas prévoir tous les cas de conflit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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