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Amendement N° COM-1680 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Joseph, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
sols
par le mot :
espaces
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
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