Amendement N° COM-1681 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.

Photo de Béatrice Gosselin Photo de Didier Mandelli Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jacky Deromedi Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Dominique de Legge Photo de Christian Klinger Photo de Pierre Charon Photo de Max Brisson 

Alinéa 9

Remplacer les mots :

si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique

par les mots :

s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle

Exposé Sommaire :

Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans la loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maitrisées par les élus du bloc local et sont gage d’une meilleure mise en œuvre pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi.

En effet, la définition proposée, qui s’appuie sur le fait que l’occupation ou l’usage affecte durablement la fonctionnalité des sols, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, nécessite d’être encore travaillée pour la fiabiliser techniquement et l’intégrer dans les documents d’urbanisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion