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Amendement N° COM-1682 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.
Alinéa 9
Supprimer la phrase :
Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisées reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaines, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.
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