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Amendement N° COM-1688 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.
Alinéa 4
Supprimer la phrase :
« Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. »
Exposé Sommaire :
Le présent article actualise et codifie dans le code de l’environnement le rôle et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.
Parmi ses missions, celui-ci peut définir les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
Or définir des objectifs d’aménagement et des actions est une compétence qui relève des collectivités compétentes en aménagement et en planification. Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc local, il est proposé de supprimer la mission susmentionnée au Conseil national de la mer et des littoraux.
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