Amendement N° COM-1690 (Satisfait)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.

Photo de Béatrice Gosselin Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jacky Deromedi Photo de Bernard Fournier Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Dominique de Legge Photo de Christian Klinger Photo de Pierre Charon Photo de Max Brisson 

Alinéa 20

Substituer les mots :

deux ans

par le délai :

six ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique qui combinent le phénomène d’érosion, notamment avec la submersion marine et les inondations. Par ailleurs, plus de 200 communes seront concernées par l’obligation de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, une fois la méthode arrêtée, il faudra laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place pour accompagner les communes.

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