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Amendement N° COM-1691 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson.
Alinéa 26
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots suivants :
autorisée en application de l’art 121-22-4
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
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