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Amendement N° COM-1733 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
I. Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas
II. Après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1erjuillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien du dit chemin à titre gratuit. »
Exposé Sommaire :
Cet article donne compétence au maire pour décider de l'entretien des chemins ruraux alors que cette compétence est actuellement confiée au conseil municipal par l'article L.161-11. Aussi, cet amendement propose d'éviter tout risque de conflit de compétence.
Il propose également de rattacher la délégation de l'entretien des chemins ruraux à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 à l’article L161-11 spécifique à l’entretien plutôt qu’à l’article L161-5 police des chemins ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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