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Amendement N° COM-1734 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Après l’alinéa 12,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’échange est décidé après enquête réalisée dans les mêmes formes que l’enquête prévue aux articles L.161-10 ou L.161-10-1. Si le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les dispositions du deuxième alinéa de l’article R161-27 sont applicables ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la décision d’échange ne peut être prise qu'après enquête comme l’est celle concernant la suppression par aliénation.
Il précise par ailleurs que que si le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, il faut informer le département du changement de tracé envisagé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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