Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1735 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Roux.
Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... L’article L.161-1 est ainsi modifié :
Les mots « affectés à l’usage du public » sont remplacés par les mots : « destinés à être affectés à l’usage du public ».
... L’article L.161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin relie deux voies publiques, quel qu’en soit son usage. »
Exposé Sommaire :
Les juridictions considèrent que ces chemins pour lesquels il n existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains, même lorsqu'ils sont reliés à d’autres voies publiques. Ces chemins sans titre qui ont une fonction de communication et de liaison des voies sont utiles aux communes pour le développement rural.
Cet amendement prévoit qu’en l'absence de titre de propriété, les chemins appartiennent à la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.