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Amendement N° COM-1825 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Marchand, Mme Havet, MM. Lévrier, Rambaud, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant :
« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le Ibisdu présent article en cohérence avec les I et II du même article, et permet de rétablir un strict parallélisme avec l’article L.173-3-1 nouvellement créé par le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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