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Amendement N° COM-1834 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Klinger, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Drexler, Bellurot, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Kern, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, M. Rojouan, Mme Deromedi, MM. Somon, de Nicolay, Sido.
Avant l'article 76 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après les mots "émissions de gaz à effet de serre" sont ajoutés les mots "directes, indirectes et importées"
Exposé Sommaire :
L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Cette loi doit notamment préciser « les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». En l’état, cette rédaction est floue, car elle permet de contourner les émissions indirectes et importées.
Il ne faudrait pas qu’en ciblant les seules émissions directes, nous encouragions la désindustrialisation française, au profit d’industries étrangères fonctionnant sur une base charbon.
La Convention citoyenne pour le climat et la Haute autorité pour le climat nous rappellent l’importance de la prise en compte de l’empreinte carbone. C’est l’ensemble de l’empreinte carbone de la France qui doit être améliorée. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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